La Deuch’é Vita Ardèchoise - Location de 2cv en Ardèche
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Conditions générales de vente

Chaque partie doit s’engager à respecter les conditions générales contractuelles qui sont exposées ci-après. 

 

Définitions 

"LE LOCATAIRE" désigne les conducteurs et les payeurs mentionnés sur le contrat de location et signataires de celui-ci. 

 

"LE LOUEUR" désigne la Société S.A.S LA DEUCH’E VITA ARDECHOISE 2 Route d’Alba 07400 VALVIGNERES d’un capital social de 10000 euros au registre du commerce et des sociétés de AUBENAS sous le numéro 894 407 121 du Contrat de Location. 

 

"LE VÉHICULE" désigne un véhicule de tourisme ou un véhicule de loisirs loué pour la durée du Contrat de Location. 

 

"DOMMAGES" ET "VOL" : est considéré comme dommage, tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares, et, comme vol et assimilé, le vandalisme, le vol d'accessoires et la tentative de vol. 

 

Conditions à remplir pour louer :

 

A compter de la mise à disposition du véhicule, LE LOCATAIRE est seul responsable du véhicule loué et des conséquences pouvant résulter de son utilisation.

LE LOCATAIRE doit fournir et justifier des informations indispensables à l'établissement du contrat de location à savoir : son identité, adresse, la catégorie et la date de délivrance du permis de conduire plus une caution de garantie de 2000 euros par véhicule.

Tout conducteur doit être âgé de plus de 21 ans, titulaire depuis au moins 36 mois d'un permis de conduire, en cours de validité, et correspondant à la catégorie de véhicule loué. 

Un permis de conduire non écrit en alphabet romain doit être accompagné d’un permis international. 

En cas de retrait immédiat du permis du conducteur, des frais de rapatriement du véhicule sur le lieu de stockage seront facturés au LOCATAIRE.

 

Utilisation et conduite du véhicule :

 

État du véhicule

 

Une fiche d’état descriptif est annexée au contrat de location.

LE LOCATAIRE doit y indiquer, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas. 

A défaut, LE LOUEUR est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l'état descriptif et ne pourra malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ. 

Le véhicule est remis propre au LOCATAIRE. 

Le véhicule doit être rendu dans l'état où il a été reçu. 

Le LOCATAIRE a seul la garde juridique du véhicule jusqu’à sa restitution au LOUEUR. 

La non-restitution sera considérée comme un détournement entrainant des poursuites judiciaires et la déchéance du bénéfice de l’assurance. 

 

Usage du véhicule

 

LE LOCATAIRE s’engage à conduire le véhicule en personne normalement diligente et prudente et conformément au code de la route et autres réglementations et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d'affecter la conduite et l'utiliser conformément à sa destination, qui est principalement celle du transport de personnes à titre gratuit. Conformément au principe de personnalité des peines, LE LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. 

 

Ainsi, LE LOCATAIRE est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande. 

 

Obligations et interdictions du LOCATAIRE

 

Le LOCATAIRE s’engage obligatoirement à :

  • Respecter les conditions générales de location

  • Conduire le véhicule conformément à toutes les législations et réglementations en vigueur en matière de circulation routière sur le territoire français. Toute contravention ou amende relative aux infractions au code de la route seront à la charge du LOCATAIRE. Elles sont imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule. Elles donneront lieux à des frais de gestion d’un montant de 25 euros TTC.

  • Le véhicule doit rester sur le territoire français, et/ou après accord du LOUEUR, dans les pays pour lesquels la Carte Internationale d’Assurance (carte verte) n’est pas invalidée, 

  • Le véhicule doit être utilisé uniquement sur route carrossables ou dont la surface ne présente pas de risques pour les pneumatiques ou le véhicule lui-même, et son usage tout terrain est strictement interdit. 

  • Le véhicule loué ne doit pas être utilisé en surcharge, et ne doit pas transporter de charge supérieure, à celle autorisée sur la carte grise du véhicule.

  • Le véhicule loué ne doit pas être utilisé pour le transport d'un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule. 

  • Le véhicule loué ne doit pas être utilisé pour le transport payant de passagers.

  • Le véhicule loué ne doit pas être utilisé pour le transport d’animaux (sauf autorisation).

  • Le véhicule loué ne doit pas être utilisé pour le transport payant de marchandises.

  • Le véhicule ne doit pas être reloué, gagé, ou vendu (ni pièces ou accessoires).

  • Le véhicule ne doit pas circuler sur l’autoroute. 

  • Le véhicule ne doit pas circuler dans des zones interdites au public (zones aéroportuaires, militaires)

  • Le véhicule loué ne doit pas être utilisé dans le cadre d’essais, compétitions ou courses automobiles.

  • Le véhicule loué ne doit pas être utilisé pour propulser ou tirer un autre véhicule, remorque ou caravane.

  • Le véhicule loué ne doit pas être utilisé à des fins illicites, dans le but de commettre intentionnellement une infraction.

  • Le véhicule loué ne doit pas être utilisé pour l’apprentissage de la conduite ou pour des cours de conduite accompagnée.

  • Le véhicule loué ne doit pas être utilisé pour transporter des marchandises dangereuses, inflammables, explosives ou radioactives.

  • Le véhicule ne peut être loué par toute personne sous emprise d’alcool, de stupéfiants, de médicaments ou de toutes autres substances susceptibles d’affecter son aptitude à conduire et à respecter le code de la route.

  • Toute publicité de toute nature que ce soit est interdite sur tous les véhicules sauf accord préalable. 

  • Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.

  • Quand le véhicule est stationné, même pour un arrêt de courte durée, LE LOCATAIRE s’engage à fermer le véhicule à clef et à se servir des dispositifs d'alarme et/ou d'antivol dont le véhicule est équipé. LE LOCATAIRE ne doit jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clés sur le contact. L'absence de restitution des clés entraînera le doublement de la franchise lors de la réalisation du sinistre, sauf au LOCATAIRE à établir que la non restitution des clés est due à une autre cause qui ne lui est pas imputable. 

  • Alimenter le véhicule avec le type de carburant approprié : super sans plomb 98.

  • Le véhicule est limité au kilométrage journalier : « 185 kms » ou 90 kms par demi-journée. A défaut, un forfait de 0.50 centimes au kilomètre supplémentaire sera facturé au LOCATAIRE si celui-ci dépasse le kilométrage autorisé. 

  • Le véhicule est à rendre sur le lieu de stockage initial du véhicule, à l’heure convenue et stipulée sur le contrat. LE LOUEUR tolère 15 minutes de retard pour la remise du véhicule et de ses clés à la fin de la location. Au-delà de ces 15 minutes, LE LOUEUR facturera 40 euros par heure de retard entamée.

  • Le véhicule est à rendre après avoir fait le complément en carburant : si tel n’est pas le cas, LE LOUEUR complétera le réservoir à raison de 2€ par litre de carburant manquant.

  • Rendre le véhicule conformément à l’état descriptif de départ : propre à l’intérieur ainsi qu’à l’extérieur, non endommagé et muni de toutes ses pièces. Si tel n’est pas le cas, un coût de nettoyage sera demandé si le nettoyage n’a pas été effectué à l’issue de ces locations, à savoir un forfait de 50 euros TTC par véhicule. En cas de perte de clés, LE LOUEUR facturera des frais de fabrication de nouvelles clés d’un montant de 60 euros TTC. Des frais de remise en état du véhicule ayant subi des dommages légers seront prélevés sur le dépôt de garantie initial dont le montant sera établi en fonction des tarifs pratiqués par un garage de réparation automobile.

  • En cas de dommage ou de vol, LE LOCATAIRE devra transmettre au loueur, le constat amiable d'accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule, dans un délai de 24 H à compter de la survenance de l’événement ou de la date à laquelle il a eu connaissance de l’événement. 

  • En cas de panne immobilisant le véhicule, LE LOCATAIRE s’engage à faire appel au service assistance dont le numéro figure sur le véhicule loué ainsi qu’à prévenir LE LOUEUR dans les meilleurs délais. 

  • Etre vigilant quant aux différents voyants d’alerte du tableau de bord ainsi qu’en cas de bruit anormal. Le LOCATAIRE devra s’arrêter immédiatement et prévenir le LOUEUR et l’assistance technique. Tout dommage causé par suite du non-respect de cette consigne sera imputable au LOCATAIRE qui devra s’acquitter des frais de remorquage, de réparations et de la perte d’activité durant toute la totalité des travaux de réparation. Il en est de même pour les dommages et pannes (moteur, boîte de vitesse…) occasionnés au véhicule par suite d’une mauvaise utilisation du véhicule (notamment surchauffe du moteur, vitesse excessive)

  • Il est interdit de fumer dans le véhicule loué. 

LE LOCATAIRE s’engage à conduire le véhicule avec toute la prudence nécessaire à la conduite d’un véhicule ancien n’ayant ni airbags, ni freinage assisté, à respecter les consignes de sécurité énoncées par le Code de la Route (distances entre les véhicules, limites de vitesses…).

 

LE LOCATAIRE est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires ou douanières relatives au transport de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule. 

 

En cas d’inobservation de ces prescriptions, LE LOCATAIRE serait responsable des conséquences dommageables quel que soit leur importance et serait déchu de plein droit du bénéfice de l’assurance sauf garanties légales et aurait à sa charge tous les frais et indemnités divers occasionnés. 

 

Entretien / problème mécanique

 

Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, LE LOCATAIRE devra procéder aux vérifications d'usage des niveaux d'huile, d’eau et autre fluide, pression des pneus, conformément à un usage normal du véhicule. 

 

Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l'état est conforme à la réglementation routière. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, vice caché ou cas de force majeure, LE LOCATAIRE s’engage à le remplacer immédiatement et à ses frais par un pneumatique identique de même type, même marque et d'usure égale. 

De même, les détériorations causées aux jantes du véhicule restent à la charge du LOCATAIRE. 

 

Durée de la location : 

 

Calcul de la durée

 

LE LOCATAIRE s'engage à restituer le véhicule au LOUEUR à la date prévue au contrat de location sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. 

La durée du contrat de location est de 30 jours maximum et se calcule au minimum à la demi-journée soit 4 heures et ensuite par tranche de 24 heures, depuis l'heure de mise à disposition du véhicule. 

Si LE LOCATAIRE souhaite conserver le véhicule au-delà de la durée prévue au contrat, il lui appartiendra d’obtenir l’accord préalable du LOUEUR et de lui faire parvenir sans délai le loyer et charges complémentaires à chaque fermeture du Contrat de location en cours, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. 

En l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, LE LOUEUR se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et au frais du LOCATAIRE. 
 

Dispositions diverses 

 

LE LOCATAIRE ne pourra prétendre à aucune remise si le véhicule est loué à un tarif de base.  En aucun cas, il ne pourra prétendre au cumul d’avantages tarifaires sur le même contrat. 

 

Tout incident ou litige pourra, à la demande des parties, donner lieu à une expertise contradictoire dans un délai de 8 jours aux frais du demandeur. 

 

Toute réclamation relative au présent contrat ou à la facturation devra être formulée au plus tard un mois à compter de la date d’émission de la facture. 

 

Le présent contrat ne pourra être modifié que par avenant écrit, signé par les deux parties. 

 

La fourniture des appoints d’huiles ou autres est à la charge DU LOCATAIRE. 

 

Le locataire demeure seul responsable, en vertu de l’article 21 de l’ordonnance n°58-121 du 15 décembre 1958, des amendes, contraventions, procès-verbaux et poursuites douanières, établis au titre de sa période de location. En conséquence il s’engage à rembourser LE LOUEUR tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieux et places. 

 

En aucune circonstance LE LOCATAIRE ne pourra réclamer de dommages et intérêts soit pour un retard dans la livraison du véhicule, l’annulation de la location ou immobilisation, dans le cas de pannes ou de réparations intervenues au cours de la location. 

 

LE LOUEUR ne pourra être tenu responsable des pertes, vols, dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par LE LOCATAIRE, ou par toute autre personne, dans ou sur le véhicule pendant la durée du présent contrat ou après restitution du véhicule AU LOUEUR. LE LOCATAIRE dégage expressément le LOUEUR de toutes responsabilités à cet égard. 

 

Fin de location 

 

La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clés et de ses papiers au siège du LOUEUR. En aucun cas LE LOCATAIRE ne restituera les clés à des personnes présentes sur le parking du LOUEUR. Dans l'hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au LOCATAIRE ainsi que, s'il y a lieu, les frais de rapatriement du véhicule. 

 

La responsabilité du LOCATAIRE est engagée jusqu'à la fin du contrat de location, sauf en cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule ; le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le LOUEUR en sera informé par les autorités judiciaires ou par LE LOCATAIRE. 

Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice AU LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. 

En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du dépôt de plainte effectué par LE LOCATAIRE auprès des autorités compétentes. 

En cas d'accident, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du constat amiable dûment rempli par le locataire et le tiers éventuel.

 

Il n’y a pas de possibilité de restitution en dehors des heures d’ouverture, soit de 8h30 à 18h30. 

 

Responsabilité et Assurances : 

 

Conformément à la règlementation en vigueur, le conducteur désigné au contrat bénéficie de la police d’assurance tous risques automobile souscrite par le loueur (sous réserve d’une franchise de 2000 euros).

 

Le LOCATAIRE n’est pas assuré dans les cas énumérés ci-dessous :

  • L’incendie

  • Les dommages causés au véhicule aux parties supérieures au volant, en cas de heurts contre ponts, tunnel, enseignes, branches d’arbres…, les coups sur le toit, les détériorations de capote.

  • Les dommages causés au véhicule aux parties basses (sous l’axe des roues, sous-bassement, réservoir, carter, moteur, pare-chocs), chocs contre trottoirs ou tout autre objet de la chaussée.

  • Les dommages causés au véhicule : les détériorations de pneumatiques, jantes, enjoliveurs, rétroviseurs, de phares et feux arrières et autres accessoires tels que les sièges, glaces latérales… ainsi que leurs conséquences mécaniques qui ne sont pas pris en compte par l’assurance.

  • Les dommages occasionnés au véhicule par suite d’une erreur de carburant.

  • Les dommages et pannes (moteur, boîte de vitesse…) occasionnés au véhicule par suite d’une mauvaise utilisation du véhicule (notamment surchauffe du moteur, vitesse excessive) ainsi que leurs conséquences mécaniques qui ne sont pas pris en compte par l’assurance.

  • Les dommages causés au véhicule, lorsqu’ils ont été provoqués ou aggravés par des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes transportées par le LOCATAIRE.

  • Les dégradations intérieures du véhicule causées volontairement ou involontairement, (bris d’accessoires, déchirure, dégradations, brûlures par cigarettes, détérioration par les marchandises transportées, leur emballage ou leur arrimage, etc…) demeurent toujours à la charge du LOCATAIRE. 

  • Les vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par le LOCATAIRE ou par toute autre personne, dans ou sur le véhicule pendant la durée de la location.

  • Les frais de rapatriement et d’immobilisation par suite de pannes résultant de négligences, défaillance du LOCATAIRE, abandon du véhicule, vol, accident. 

  • Les dégradations volontaires sur et dans le véhicule loué.

  • L’utilisation du véhicule dans un pays hors France métropolitaine.

  • L’utilisation du véhicule après la date de retour prévue et en l’absence de prolongation expressément autorisée par le LOUEUR.

  • L’utilisation pour l’apprentissage de la conduite, le transport de passagers ou de marchandises à titre onéreux.

  • Quand le véhicule est loué et utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à celui et celle autorisés sur la carte grise.

  • L’utilisation du véhicule par une personne non agréée par le LOUEUR et/ou non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité par une personne conduisant sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet de substances toxiques, euphorisantes ou médicamenteuses dont les effets sont incompatibles avec la conduite d’un véhicule (qu’elles aient ou non été prescrites).

  • En cas de fausse déclaration intentionnelle du LOCATAIRE et ou du conducteur agréé concernant son âge, son identité ou la validité de son permis de conduire.

  • D’une violation caractérisée du Code de la Route telle que le non-respect d’un feu rouge, circuler sur la partie gauche de la chaussée, rouler en sens interdit, conduite en état d’ivresse, etc. 

  • D’une négligence DU LOCATAIRE dans la conduite, le stationnement ou l’utilisation général du véhicule et en particulier tous dégâts survenus sous le véhicule et tous dommages consécutifs à l’insuffisance des niveaux d’eau, d’huile et d’autres fluides. 

  • En cas d’impossibilité de restituer les clefs originales et les documents du véhicule, le LOCATAIRE sera déchu de son droit à garantie vol et sera responsable de l’intégralité des préjudices subis par le LOUEUR du fait de la disparition.

  • En cas d’absence ou de caractère tardif de la déclaration de vol sauf si le LOCATAIRE rapporte la preuve qu’il n’a commis aucune imprudence ou négligence.

  • L’assurance des marchandises et des animaux reste à la charge du LOCATAIRE. 

  • Une indemnité en cas où le véhicule est restitué à l’état d’épave, équivalente à trente jours du tarif journalier. Sera considéré comme épave tout véhicule dont le coût de réparation sera égal ou supérieur à sa valeur vénale. 

  • Les dégâts occasionnés au véhicule par le transport de tout objet, marchandises ou animaux. 

  • Les réparations, échanges des pièces résultant d’une usure anormale (embrayage), de négligence, de perte, de vol, de causes indéterminées. LE LOCATAIRE ne peut se charger des travaux de réparation ou d’entretien sauf accord préalable écrit par LE LOUEUR. 

LE LOCATAIRE ayant la garde du véhicule s’engage, hors des périodes conduites à brancher l’alarme s’il y a lieu, à fermer le véhicule à clef, à verrouiller l’antivol, à ne pas laisser les papiers dans celui-ci. 

 
  1. En cas de vol, LE LOCATAIRE doit remettre les clefs et les papiers du véhicule volé, ainsi que le récépissé de déclaration de vol auprès de la Police, dans un délai de 24 heures, non compris les dimanches et jours fériés. Dans ce cas et si les conditions ont été respectées, LE LOCATAIRE règle le montant de la franchise correspondant à la catégorie du véhicule selon le tarif en vigueur. A défaut, tout retard de déclaration ou non-respect des conditions, entraîne une déchéance de garantie et le véhicule volé sera facturé AU LOCATAIRE sur la base de la facture d’achat jusqu’à la restitution du véhicule si celui-ci a moins de 6 mois, sinon sur la valeur argus H.T. et les accessoires de la valeur comptable, majorée de 10% à titre de pénalité. 

 
  1. La responsabilité DU LOCATAIRE pour les dommages accidentels au véhicule est engagée à concurrence des franchises totales suivant le tarif général en vigueur mis à la disposition du LOCATAIRE au moment de la location du véhicule. Ce montant de franchise sera encaissé par LE LOUEUR dans l’attente d’un rapport d’expertise, même en cas d’absence de dommage au véhicule DU LOUEUR. Il sera facturé AU LOCATAIRE autant de franchises que de sinistre déclaré. Le montant de cette/ces facture(s) sera restitué AU LOCATAIRE non responsable si et quand LE LOUEUR aura été intégralement indemnisé de tous dommages résultant de l’accident par la compagnie adverse. 
     

Tarif locatif : 

 

Paiement 

 

Les LOCATAIRES sont solidaires du règlement du coût de la location. 

 

Le coût estimé de la location est payable d’avance lors de la réservation ou au plus tard lors de la mise à disposition du véhicule s’il n’y a pas eu réservation préalable par chèque bancaire ou en espèces. 

 

Le montant de l'acompte sera calculé selon les tarifs en vigueur lors de la réservation ou de la mise à disposition auquel s’ajoute le montant du dépôt de garantie. 

 

Les sommes versées à titre d’acompte sur le montant dû calculé lors de la restitution du véhicule ne pourront être utilisées en paiement d’une prolongation de location. 

 

Tarif applicable 

 

Les tarifs applicables à la location sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat et correspondent aux conditions exposées par LE LOCATAIRE (ex. : durée). 

 

Le dépôt de garantie 

 

Le dépôt de garantie est égal au montant du plafond de responsabilité des LOCATAIRES. Son montant est de 2000 euros par véhicule. Il est indiqué, au départ de la location, sur le contrat et versé par chèque.  

Le dépôt de garantie sera acquis au LOUEUR en cas de dommages imputables au LOCATAIRE et en cas de vol du véhicule.  

En l'absence de dommage et/ou de vol, le montant du dépôt de garantie effectivement versé sera restitué en fin de location. 

 

Annulation 

 

L’annulation d’une réservation ne pourra être effectuée qu’aux conditions suivantes : 

  • En cas d’annulation d’une réservation effectuée 10 jours avant la date de mise à disposition prévue du véhicule le LOUEUR remboursera au LOCATAIRE l’intégralité des sommes perçues lors de la réservation. 

  • En cas d’annulation d’une réservation effectuée dans un délai compris entre 10 jours et quatre jours avant la date de mise à disposition prévue, le LOUEUR remboursera au LOCATAIRE 50 % des sommes perçues lors de la réservation.

  • En cas d’annulation de la réservation effectuée dans un délai inférieur à 4 jours la totalité des sommes perçues sera acquise au LOUEUR. 
     

Clause attributive de compétence 

 

De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le tribunal de commerce dont dépend le siège social du LOUEUR sera seul compétent pour tout litige relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant. 

LE LOUEUR pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, le litige sera porté devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun. 

 

Loi informatique et libertés

 

Les données personnelles demandées pour toute location sont nécessaires à l’élaboration du contrat de location. Toutefois et conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et modifiée, le LOCATAIRE dispose d’un droit d’opposition à l’enregistrement sur un fichier et à l’utilisation de ses données personnelles ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, de suppression relatif aux données à caractère personnel le concernant. Pour exercer ce droit, il faut envoyer une demande écrite au siège social de l’entreprise autrement dit à l’adresse suivante : LA DEUCH’E VITA ARDECHOISE 2 Route d’Alba 07400 VALVIGNERES – FRANCE. Tout manquement aux présentes conditions générales de vente et en cas de non règlement à l’amiable de quelconque sinistre, les différends seront portés vers les juridictions françaises compétentes.